En application de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

290 quater du code général des impôts : "les exploitants d'établissements de spectacle doivent délivrer un billet à chaque spectateur, selon des modalités prévues par arrêté" ; qu'aux termes de l'article

Il a ordonné à la CRAMA de régulariser sa situation sous astreinte et lui a alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., quelles qu'aient été ses fonctions sociales antérieures et postérieures, relevait alors du champ d'application de l'assurance chômage, a violé l'article L. 351-4 du code du travail et le IV de l'article

. ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

à l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.

impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231 doit se faire

l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

L 376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 67 IV de la loi du 17 décembre 2008 4° Alors que

en substituant à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 en vigueur à la date à laquelle Mme A a présenté sa demande

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

2007 à 2011 et 2013, d'autre part, des amendes fiscales prononcées au titre de l'article 1736 IV du code général des impôts et afférentes aux années 2012 à 2014.

Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration fiscale refuse de lui restituer, sur le fondement du IV de l’article 1691 bis du code général des impôts, les sommes recouvrées avant le 4 novembre

L324-1-1 IV et V du code de la construction et de l'habitation ; - condamner Mme [R] [T] à payer une amende civile de 10.000 euros en application dispositions de l'article L. 324-1-1 IV et V du code

29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.