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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909931_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la doctrine administrative référencée BOI-IS-BASE-60-40-10 du 1er juillet 2015, ces énonciations sont postérieures aux années en litige.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910801_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
a) de l'article 1729 du code général des impôts par voie de rôles du 30 avril 2018 à hauteur de la somme totale de 94 765 euros au titre de l'année 2014.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
% prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162d67ba2a5768a176c561f
21 mars 2012
21 mars 2012
ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913599_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
précitées du a. de l'article 111 du code général des impôts. 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
être infligée dès lors que la pénalité de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224618_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
% prévue par l’article 1729 du code général des impôts, mises à sa charge au titre de l’année 2017 et de l’année 2018 ; 2°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203014_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6347ac5729ffd2adfff4f3b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
des dommages et subsidiairement cantonner leur demande pour les frais annexes à la seule somme de 40 492 euros, SUR LES DEMANDES DE L'OPH vu l'article 1353 du code civil, - Juger que l'OPH ne justifie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces impositions ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100685_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a bénéficié d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216370_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2016 et 2017, des intérêts de retard, et une majoration de 40 % pour manquement délibéré prononcée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
2016 en application des articles 200 quater et 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve du bien-fondé des pénalités appliquées sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle11ème civ. S1
69d578bccdc6046d47730e8b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
613720bacd580146773ede81
12 juillet 1988
12 juillet 1988
000 francs au motif que ce serait celle retenue par l'expert ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision
Source officiellePage 24 sur 987