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18 106 résultats pour « Article Annexe 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300628

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

1134 du code civil.

Source officielle

Page 24 sur 906

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TA

5ème chambre

DTA_2208602_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures () sont les suivantes : () 13° Lorsque l'acquéreur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607264_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325900_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

6431070f28558704f52e6cc4

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4b8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[Z] les rappels de salaires suivants : ° 37 648,93 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2014, ° 42 221,14 euros, congés payés inclus, au titre de l'année 2015, ° 38 457,29 euros, congés

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111889cdc6046d47a36904

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du code de commerce ne sont pas réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l'article L681-2 II du code de commerce, à l'égard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02357

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101063_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202116

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

ET DE SECOURS (SDIS) DE L'INDRE-ET-LOIRE ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1424-42 du Code général des collectivités territoriales dispose en son premier alinéa que : « le service départemental d'incendie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02007

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606376_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006093_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00904

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106724

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Les autorités ont précisé que l’article 194 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n o 1343 du 26/12/2007, qui restreint la durée des détentions avant jugement.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200415

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Y...aux dépens et à payer à la CRCAM de Lorraine la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd772f77035fb0bf7e2e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310561

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Source officielle