18 du code civil » (arrêt, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la qualité de Français d'une personne titulaire d'un certificat de nationalité française délivré

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

retenant néanmoins l'existence d'une faute de l'assurée en relation de cause à effet avec le sinistre, les juges d'appel ont violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le fait pour un

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M.

X... comme étant l'individu qui l'accompagnait dans le véhicule loué et falsifiait les dates de prélèvements pour pouvoir effectuer la même opération plusieurs fois de suite ; (...) que Baya A..., se trouve

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui

313-4 (ancien), 223-15-2, alinéa 1, du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X..., d'une part, et Germaine

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

1355 (anciennement 1351) du code civil et l'article 500 du code de procédure civile.

incident, invoque à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été

contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les parties soulignaient que le rappel