Codes de loi français

Article 25

la présente annexe.

Article 2

Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article Annexe I

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article 12

Annexe I - Arrêté du 30 janvier 1997 - Arrêté du 15 décembre 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 octobre 2005 Art. 1 - Arrêté du 25 janvier 2012 Art. Annexe II - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 348 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06

L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2.

Article 1

1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ; 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme

Article 1

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de

Article Annexe I

RÈGLES DE CALCUL DES HAUTEURS DE CHEMINÉE On calcule d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où : - k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ; POLLUANT VALEUR DE

LEGIARTI000047067054

TRAVAILLEURS À DOMICILE Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

La liste des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis (partie réglementaire) du code de commerce est la suivante : Tableau 1 annexé à l'article R. 444-3 judiciaire

Article 2

- Code du sport. Art. Annexe II-2 (art R232-86)

Article 1

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ

Article R821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81

Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes est annexé à la présente section.

Article 96

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L251-1 - Code des transports Art. L5763-1, Art. L5773-1, Art. L5783-1 - Code de la sécurité intérieure Art.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article 6

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article Annexe III-2 (art. A312-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 65

ANNEXE III-2 (ARTICLE A. 312-3)

Article L251 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

L. 251 G, l'administration fiscale française le notifie au contribuable en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n'a pas été possible de parvenir à un accord ainsi que les voies et délais de saisine de la commission prévue à l'article L. 251 K.

Article D313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 59

-3, du k de l'article L. 231-2, du g de l'article L. 232-1 et des articles R. 222-9 et R. 222-11 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation

Article 2

Le présent arrêté constitue l'annexe 22 du code de la commande publique. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la commande publique Art. Annexe préliminaire