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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6711faf17603bf88a1884b11
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du code de procédure civile III - A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
677e162fdbb9bd42de09fb52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef0
5 novembre 2008
5 novembre 2008
L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11086
2 décembre 2020
2 décembre 2020
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... et le condamne à payer à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
; 4°) de mettre la somme de 10 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65b3689a8c0355000835f513
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DISCUSSION Sur la demande d'indemnisation de la société Comex L'article L.5413-1 du code des transports dispose que le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l'armateur.
Source officiellePS ctx technique
663e65efd1b80eb743b150fe
17 avril 2024
17 avril 2024
L.434-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20a8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988271
9 juin 2015
9 juin 2015
BI... devait être inscrit au rôle de la taxe d'habitation au titre de l'année 2014, il lui appartient, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral cité au point 2, d'établir, par
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119601_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielleTARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
19 avril 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleAvis
CADA:20155122
3 décembre 2015
3 décembre 2015
et des articles L253-2 et R253-15 du code rural.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f66f
26 avril 2024
26 avril 2024
dispensée de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002249593
2 septembre 1998
2 septembre 1998
Le code pénal réprime toute forme d’homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).
Source officielleTARIFICATION
67061e23fde28ee420711047
8 octobre 2024
8 octobre 2024
qu'elle ne l'informe pas de l'origine de la majoration, ce qui est contraire à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93a1f1ed98b447f438e
23 avril 2025
23 avril 2025
[P] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [6] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer
Source officiellePage 24 sur 84