- que l''article L.1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, qui énoncent

En application des dispositions de l'article précité et du sixième alinéa de l’article R343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut être saisie que d'un refus

[B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouté la caisse de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties

et de secours des Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Les baux conclus contiennent une clause résolutoire (article 5 pour le bail d'habitation et article VI pour le bail annexe) et un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été signifié le

Michel Z..., demeurant ... la Ville, V - Sur le pourvoi n° X 98-30.059 formé par la société Méga Distribution, dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, VI - Sur le pourvoi n° Y

X... à l'encontre de sa supérieure hiérarchique, ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

700 du code de procédure civile, - débouté la société BMJC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BMJC aux entiers dépens de l'instance, dont les

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Il résulte de l'article 217 du code de procédure civile de la Polynésie française que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions