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I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande au tribunal de suspendre l'action en recouvrement en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, 8

Aux termes de l’article 95 Q de l’annexe II à ce code : « La réduction d’impôt prévue au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l’année au cours de laquelle

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société AIMTV.

Qu'aux termes de l'article 1733 du code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie soit arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, soit que

prévue à l'article 34 ". 3.

la consommation et réprimée par les articles L. 121-6, L. 121-4, L. 213-1 du Code de la consommation Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 1200 € d'amende.

Aux termes enfin de l’article R. 254-34 du même code : « Les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques réalisées par les obligés sont conformes à des actions standardisées arrêtées

l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 : les articles D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2 alinéa 4 de l'arrêté du 16 octobre 1995 imposent à l'employeur de démontrer que le salarié a

3°) de mettre à la charge de la commune de Prevessin-Moëns et de la société Pitance une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.