Il appartient au salarié qui invoque la discrimination, en application des dispositions de l'article L1134-1 du code du travail, de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

application des articles 109 et suivants du même code.

Selon l'article D. 351-7 du même code, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, au vu du projet personnalisé de scolarisation, se prononce notamment sur l'attribution d'une

L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge « d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

En tout état de cause, de : - rejeter les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens et condamner les consorts [J] à leur verser une somme de 7 000 € sur le fondement

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

[O] à lui payer la somme de 7 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec bénéfice de distraction au profit de Me Etesse. 2 - les conclusions déposées

450 du code de procédure civile

Il est, par ailleurs, loisible au titulaire du permis de demander communication, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, des documents conservés par les médecins

R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison de ses conditions d’accès ; - il méconnaît l’article UC 9 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UC 10 du règlement du plan local

au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ".

[V] prie la cour, vu la loi du 06/07/1989, les articles 1103 et 1348 du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile, de : À titre principal, - confirmer en son intégralité le jugement n°

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 7. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.