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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2204468_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
12 octobre 2023
(CJUE, 9 mars 2021, Stadt Offenbach am Main, C-580/19).10 F2122445. 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleChambre 4-6
69623cd0cdc6046d47d5ed1a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il résulte des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur l'obligation de prévention et de sécurité Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.4121-2 et L.4122-1 du code du travail, l'article 9 du code de procédure civile, la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63ca42859066fd7c90fc247f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Succombant la société Spad sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
Au visa des articles 122 et 105 du code de procédure civile, et de l'article R 160 du code de du domaine de l'État de l'article R 2331-4 du CGPPP : - de dire que M. le préfet des Landes n'a pas qualité
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c0974c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu l'appel formé par la SASU ATELIERS CINI le 06 novembre 2023, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SASU ATELIERS CINI déposées sur le RPVA le 14 mai 2024, et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005134_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000549703
3 mai 2005
3 mai 2005
Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
3 avril 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les mêmes in solidum à payer à Maître A..., ès qualités la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a dit les
Source officielle1ère Chambre
615e0da4c25a97f0381f4e72
16 décembre 2014
16 décembre 2014
[R] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004111198
22 novembre 2001
22 novembre 2001
L’article 242 du code civil ( Bundesgesetzbuch - BGB ) énonce le principe de bonne foi ( Treu und Glauben ) dans les relations contractuelles.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b0294486ef05df302560
21 octobre 2022
21 octobre 2022
SUR CE De la recevabilité des demandes du salarié Aux termes de l'article 1355 du Code civil l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10899
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Selon l'article.9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f19b3c8605deec1e57
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre civile
67ecc9d1dab039e415d93356
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] et Mme [Z] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont réunies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200484_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 24 sur 29