AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a1925b4cdc6046d4753b2a9
28 mai 2026
28 mai 2026
Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 24 sur 29
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b969
6 mai 2008
6 mai 2008
Comme le relève légitimement l'employeur, en application des dispositions de l'article R 516-1 du Code du Travail, principe dit de l'unicité de l'instance en droit social, Madame X... n'est plus fondée
Source officielle