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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60331baaa6a7178d5c2ef1cf
26 septembre 2017
26 septembre 2017
de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dont distraction au profit de Me [T] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
63be640913ef607c90ab6829
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La S.A.S Go Nature, dans ses dernières écritures en date du 20 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1231-1 du code civil et L376-1 du code de la sécurité sociale, de : À titre principal
Source officielle2ème chambre
DTA_2100013_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88ddc
4 octobre 2006
4 octobre 2006
1382 du Code Civil et, la seconde, de l'article 266 du même code, outre 7 600 Euros en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que postérieurement à l'ordonnance de clôture
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 février 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle1ère Chambre
616307f55a67331bacec3c02
19 janvier 2012
19 janvier 2012
1206 du code civil tant sur le fondement de l'article 1792 que de l'article 1382 du code civil ; - elle a intérêt et qualité à agir au regard de la résiliation du bail, de sa qualité de propriétaire
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Pour un exposé détaillé des demandes et moyens des parties, la cour renvoie à leurs conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
643e35aa83146e04f531ebe6
14 avril 2023
14 avril 2023
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).
Source officielle2ème chambre
DTA_2202161_20250226
26 février 2025
26 février 2025
préemption prévu à l’article L. 215-5 du code de l’urbanisme ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6034f00e4452ee1e4a4bea40
5 août 2016
5 août 2016
la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation, doivent être
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ouvert au Crédit Mutuel ; - en l'absence d'activité occulte, la pénalité du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635ddd683f470e3416dbf5
16 mars 2011
16 mars 2011
Elle réclame la condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code ed procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5c355eb68b3a3381dc0a
19 mars 2019
19 mars 2019
1154 du code civil, > de condamner la SELARL Darmendrail-Santi à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais éventuels
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401078_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officiellePage 24 sur 33