Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005

de la maison achetée par eux ; Vu les conclusions du Ministère Public, qui propose de confirmer le jugement entrepris, sauf à fonder la décision sur l'article L. 670-1 du Code de commerce, au lieu de

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale. », Attendu que l'article L621-4 du code de commerce par renvoi de l'article L641-1du même code dispose

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'insertion paysagère et les documents photographiques ne respectent pas l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

hoc dans le cadre de l'article L. 611-3 du Code de commerce, sans être tenue de participer aux mesures de prévention des difficultés de cette entreprise, a des obligations minimum de prudence et de concertation

L’article D312-16 du même code précise : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital

du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille ; - le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que le dossier de demande

[W] [K] ; débouté les époux [U] de leur demande provisionnelle ; débouté les époux [U] de leur demande de provision ad litem ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il invoque l’article 6 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   :   «   1.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

700 du code de procédure civile, solidairement à Me C... et à Me I... chacun la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

litem de 6 000 €, une provision d'un montant de 26 429,72 € à valoir sur les pénalités de retard et une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Code de Procédure Civile.

[P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une provision ad litem de 3 500 euros, - l'a condamnée aux dépens, - débouter M.