Sur la demande de provision ad litem La demanderesse sollicite également du juge des référés la condamnation de la société défenderesse au paiement d’une provision ad litem, sur le fondement de l’article

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 4 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

l'article 10-5, intitulé "subrogation", d'un contrat d'assurance désigné par les parties sous le nom de "police ad hoc", souscrit le 23 mars 1981 pour couvrir l'UTA contre ses pertes d'exploitation ;

Article 7 : Le GHPSO versera une somme de 1 500 euros aux consorts E et A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] concernant les préjudices non listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - débouter M.

Il résulte de l'article 36-1 du décret n°84-406 du 30 mai 1984 et de l'article R123-122 du code de commerce qu'est mentionné d'office au registre du commerce et des sociétés le remplacement des organes

4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Y..., pris en sa qualité de représentant ad hoc de Benoît X..., mineur, ont assigné l'assureur en indemnisation ; que Benoît X..., devenu majeur, a repris l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

L'article 1729 C ter du code général des impôts prévoit que les manquements à une obligation de déclaration ou de notification prévue, notamment, aux articles 1649 AD et 1649 AE du même code entraînent

[T] comme administrateur ad hoc de la SARL Viano et a demandé que ce dernier soit appelé à la cause, ce qui a été fait. Le 5 septembre 2018, M.

appel, tiré du non respect des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de débouter M.

SUR LA DEMANDE DE RECONAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE [3]: Selon l'article L. 230-2, I et II du code du travail, devenu articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur

Enfin, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, qui est de droit dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile en application de l’article 481-1 6° du même

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

AD, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.