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2 725 résultats pour « Article AD 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

63c79b90da31367c908eb6b3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à

Source officielle

Page 24 sur 137

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7ca2

Appel

1 février 2018

1 février 2018

de l'article 2224 nouveau du code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 qui s'appliquent au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c97ecb8dca058e3e78a3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[H] et Mme [H] à payer à la Selarl EKIP', mandataire ad hoc, une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de référé, de première

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443886.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825fafb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[M], ensemble, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, sur la question de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

L 3253-6 et suivants du code du travail, - dire que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer les sommes correspondant à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300572_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302048_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00922

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2,

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TA

1ère Chambre

DTA_2106607_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 23.

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TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

625fa56d8361df277dc5991b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1b

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

1134 du Code Civil, -de condamner Monsieur Laurent X... à lui payer la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -de condamner Monsieur Laurent X... aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910be

Appel

12 février 2014

12 février 2014

SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.

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TA

4ème Chambre

DTA_2302376_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

fasse application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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