AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 que le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à
Source officiellePage 24 sur 137
Pôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7ca2
1 février 2018
1 février 2018
de l'article 2224 nouveau du code civil et celles de la loi du 24 décembre 1897 qui s'appliquent au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers.
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