MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

D'autre part, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...

de vente sur la méconnaissance des dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation applicables en matière de démarchage.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Résidence - condamné Mme [S] [E] à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile

46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

1604 du Code civil, ensemble l'article 1641 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juillet 1995), que la SCI a vendu un lot dans un ensemble d'immeubles comprenant une zone d'exposition

1382 du code civil.

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".

Par un jugement n° 2005319 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon, se fondant sur l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé le permis de construire du 23 juin 2020 en tant qu'il

Debouter Madame [D] de ses demandes formulées au titre de la provision ad litem et article 700 du CPC.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

1343-2 du code civil, et ce, sur simple justificatif de règlement, Vu l'article 334 code de procédure civile, - Condamner in solidum - au titre des désordres occasionnant la surchauffe des locaux

450 du Code de Procédure Civile

civil et subsidiairement l'article 1733 du même code.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 22/01793 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHVA AFFAIRE : [NI] [E]

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.