AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6163f657c5e1c13d83dae364
3 novembre 2009
3 novembre 2009
en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2, signifiées le 16 juin 2009, aux termes desquelles
Source officiellePage 24 sur 211
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200333
25 avril 2024
25 avril 2024
L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II
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