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4 219 résultats pour « Article 99 ter Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2, signifiées le 16 juin 2009, aux termes desquelles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200333

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement portant sur la réduction générale des cotisations sur les bas salaires, alors « qu'aux termes des articles D. 241-7, I, 8° et D. 242-7, II

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200041

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0209DEC000678104

Admin. suprême

9 février 2010

9 février 2010

    Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200289

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098

Admin. suprême

15 novembre 2001

15 novembre 2001

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdce6b63637c907b7d78

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission. 1 - prescription Aux termes de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93664

Appel

7 novembre 2016

7 novembre 2016

Comme il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Société DIGICEL, les frais irrépétibles qu'elle a exposées il lui sera alloué la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162ab445c00de021c93d567

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

à l'article 699 du CPC [code de procédure civile].

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67817d5a6d34da2cbdcdbe9f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] faisait assigner la SCI [J] [F] sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du Code civil. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdcada1cf4f7413144f5597

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

* Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b5c34eb4cc85796a7c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

quitter le territoire de la République ; DÉBOUTE Madame [X] [Y] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305950_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

au regard de la collecte des déchets ; - il méconnaît l’article 1AU 3.2 du plan local d'urbanisme relatif au système d’assainissement ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004881399

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Il invita les parties à se prononcer sur la question, aux termes de l’article 702 § 1 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201JUD004313405

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Les [demandeurs] constitués présentèrent une demande [en dommages-intérêts] aux termes des articles   186   bis et 186   ter du Code de procédure italien, tendant à obtenir le paiement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94995

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2020 en audience publique

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020541179

Admin. suprême

10 avril 2009

10 avril 2009

L. 114-1 du code rural, un programme d'action visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ces zones de façon durable ; qu'il résulte de l'alinéa 3 de l'article L. 114-1 du code rural que

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69cf4d54cdc6046d47f1474f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

inconnues.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0efa0ab73d7c90739f84

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

Source officielle