Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Enedis la somme de 6 000 euros à verser à chacune d’elles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

, a dit pour droit (arrêt Sapod Audic/Eco Emballages du 6 juin 2002) qu'une disposition nationale telle que l'article 4, second alinéa, du décret n° 92-377, du 1er avril 1992, portant application pour

122 à 124 du Code de procédure civile » ; ALORS QU'un appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales autorisant les visites et les saisies, ainsi

Les cas de recours au contrat de mission sont énumérés limitativement aux articles L. 1251-6 et 7 du même code.

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de ce que les sommes litigieuses auraient été imposées dans la catégorie des revenus visés à l'article 92 du code général des impôts

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Il convient donc de confirmer de ce chef le jugement querellé. 3) Sur les autres demandes : Conformément aux article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature contractuelle porteront

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Au soutien de leur demande en paiement des loyers, la SA SEYNA, sur le fondement des articles 7 a) de la loi n°89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et de l’article 22 de la loi du 6 juillet

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

700 du code de code de procédure civile - le réformer en ce qu'il la condamne à payer 92 000 euros au titre de la perte de chance relative à l'échec de mobilité, 1 500 euros sur le fondement de l'article

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

En tout état de cause, elle réclame une indemnité de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.