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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ;
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2203746_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600780_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505268_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204004_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
500 euros au profit de leur conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201777_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
-1 du code de justice administrative.
Source officielleCIVI
67117b01987bf19d031114b0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 706-14-1 du même code dispose « l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant qui justifie au moment
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504657_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02402_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510697_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de reconnaître
Source officielleChambre 1-11 OP
69d749f9cdc6046d479cfb04
8 avril 2026
8 avril 2026
respectives 1-sur la recevabilité du recours Selon les dispositions de l'article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les réclamations sont soumises au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204692_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103406_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008069057
29 décembre 2000
29 décembre 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007888542
6 octobre 1995
6 octobre 1995
-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8d8
4 novembre 1992
4 novembre 1992
395 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'en ce qui concerne les autres moyens de nullité invoqués, la Cour se réfère expressément aux motifs exactement retenus par les premiers juges ; "1°) alors
Source officiellePage 24 sur 1584