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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200095
14 janvier 2010
14 janvier 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les moyens invoqués par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003216_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
- le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-3
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
15 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/
Source officielle2ème chambre
DTA_2106868_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100032
22 janvier 2009
22 janvier 2009
1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive CEE 85 / 374 du 24 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2° / qu'en toute hypothèse, en application du principe de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7affb3bcaf505db6965d5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du code de procédure civile - l'a condamnée aux dépens avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile Par déclaration du11 août 2021, Mme [U] a formé appel de ce jugement en limitant
Source officiellecr
6137261dcd58014677423105
30 mars 2004
30 mars 2004
1 et 3 bis de l'ordonnance 58- 1310 du 23 décembre 1958, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 6-1 , alinéas 1er, 2, 7, 8 du règlement de la communauté européenne E 85-3820 du 20 décembre 1985, L. 212
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303850_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303867_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303882_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942944
9 décembre 2011
9 décembre 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 ; Vu la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code de
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115829
30 décembre 2011
30 décembre 2011
LIMITED au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que les conclusions de la société La Française des Jeux tendant à l'application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024512c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_1810650_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
ayant méconnu les dispositions précitées de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9543ea7c8c11251a301
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200900
24 septembre 2020
24 septembre 2020
elle a relevé que cette hypothèse était privilégiée comme étant la cause la plus probable de l'incendie, a violé l'article 1er de la loi précitée. » Réponse de la Cour : Vu l'article 1er de la loi n
Source officiellePage 24 sur 299