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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200296

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200297

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200299

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200300

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200301

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200304

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

AUX MOTIFS QUE « … Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200307

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200311

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200312

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200313

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200315

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200316

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200318

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200319

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200320

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200322

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200323

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200324

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que dans son offre le FIVA doit indiquer "l'évaluation retenue pour chaque chef

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200326

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200327

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose que le FIVA doit indiquer dans son offre au demandeur "l'évaluation retenue pour

Source officielle

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