Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2200498 du 8 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

soulevée par Michel X... ; "aux motifs que, lorsque la chambre de l'instruction statuait dans les conditions de l'article 186-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoyait à l'article 156, sa saisine

Aux termes de l'article 8 du décret du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La commune d'Argenton-sur-Creuse est condamnée à verser à M.

Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

des avantages occultes sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et les a assujetties à la retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du même code. 26.

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du Code de Procédure Civile

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Clichy-la-Garenne tendant à l’application de l’article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100064. III.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-2 précité du code de justice administrative doit être écarté. 4.

Vu : la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.