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Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

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Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c

Appel

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02983_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article L. 80 D dudit livre, dans sa version applicable : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211

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1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

Les rappels de TVA assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % visée à l'article 1728 du code général des impôts ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2020 pour un montant global

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00839_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

impôts et du c du 2 de l'article 269 de ce code, la prestation qu'elle réalise doit être regardée comme des travaux immobiliers ; ainsi, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient au moment

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1ère chambre

DTA_2300163_20250116

Administratif

16 janvier 2025

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01245_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

Elles ne sauraient dès lors être utilement invoquées sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

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6ème chambre

DTA_2306811_20250318

Administratif

18 mars 2025

% prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

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5ème Chambre

DTA_1914164_20220701

Administratif

1 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007772741

Admin. suprême

19 octobre 1990

537,60 F ; 2°) de condamner la ville de Nîmes à lui verser la somme de 80 537,60 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317

Cassation

18 février 2015

les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS encore QUE la règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail

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1ère chambre

DTA_2202129_20241125

Administratif

25 novembre 2024

La charge de la preuve incombe à la société requérante. 9.Aux termes du a) du 1 et du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " Le fait générateur de la taxe se produit :/ a) Au moment où la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201473

Cassation

6 décembre 2018

R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut

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6ème chambre

DTA_2306812_20250318

Administratif

18 mars 2025

% prévue par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

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Chambre 2

DTA_2303192_20260402

Administratif

2 avril 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.