Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6260f96d6d9e13277d6e3a1e
20 avril 2022
20 avril 2022
En l'espèce, le contrat rappelle, dans son Titre II, en son article 8.5, que la garantie Catastrophes Naturelles (article L 125-1 du code des assurances) permet d'obtenir la réparation pécuniaire des dommages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00787
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA
Source officielleServ. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
30 avril 2024
La société [6] et l’URSSAF seront dès lors déboutées de leur demande de condamnation formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402285_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - Débouter Madame [H] de toutes ses demandes,
Source officiellecr
61372620cd58014677423273
16 juin 2004
16 juin 2004
1382 du Code civil, 2, 3, 388, 392, 472, 515, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Loiselet & Daigremont en son action fondée sur l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
69f43be8cdc6046d472dd3f9
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe97
12 novembre 2018
12 novembre 2018
MIRAMON dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles
Source officielle4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
22 mai 2026
Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60346289a8937b51021738b8
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il invoque les dispositions des articles L622'23 du code de commerce et 117 du code de procédure civile pour conclure à l'existence d'un vice de forme ayant causé un grief à la société Synergie Informatique
Source officiellePage 24 sur 40