AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85865cdc6046d4718c454
21 avril 2026
21 avril 2026
interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants
Source officiellePage 24 sur 6887
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200504
4 juin 2020
4 juin 2020
§ 3), la cour d'appel a méconnu les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande
Source officielle