L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Localité 6] conformément aux disposions de l'article 699 du code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.

, dès lors, être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, alinéa 5, R. 232-6 du Code de la route, 131-12 et 131-13 du Code pénal, 427, 429, 485, 512,

26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 () ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6 quinquies ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

Article 4 : La société Hivory versera une somme de 1 500 euros au SDIS de la Gironde au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

Une somme de 2000 euros était réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Aux termes de l'article L. 242-5 du même code : " I.

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. 5.

6 § 1 de la directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se bornant, pour retenir que l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 3171 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

incombe au département en application de l’article L. 131-2 du code de la voirie routière ; la somme réclamée par la requérante qui correspond au montant figurant sur les procès-verbaux de transaction

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code n'a pas porté atteinte au droit à un recours effectif garanti

; 5°) déclare Mme B... inéligible et saisisse le parquet ; 6°) lui accorde une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers