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5 072 résultats pour « Article 76 b Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00225_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

et n'a ainsi pas été privé de la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales susvisées.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2104020_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302268_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205046_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100730_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, au sens du I de l'article 209 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

écembre 2023, affaire Waldnerc/France

DTA_2105214_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B au Tribunal par une ordonnance du 16 avril 2021 en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00838_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004976_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, a expressément répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l’article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l’article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01161_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

109 et du c) de l'article 111 du code général des impôts. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02898_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Les requérants soutiennent en appel, comme en première instance, que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qu'elle ne leur a pas communiqué

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 76 B du livre des procédures fiscales. 6.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00632_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 57 du livre des procédures fiscales, ni d'ailleurs de celles de l'article L. 76 B.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303521_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices des années 2018 et 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 76 600 euros à laquelle il a été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519753_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme F... B..., à M. I...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302900_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D C en vertu d'un mandat du 11 juin 2018 ; - le service a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en contactant directement le cabinet comptable MLA, sans autorisation, ni mandat de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302960_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

D C en vertu d'un mandat du 11 juin 2018 ; - le service a violé l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en contactant directement le cabinet comptable MLA, sans autorisation, ni mandat de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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