2037 du code civil et à la déchéance des intérêts conventionnels en application de l'article L. 312-1 du code de la consommation ; que les effets du premier commandement étant périmés, ces mêmes créanciers

Il défend que la nullité d'un acte de procédure relève seulement du régime des exceptions de procédure envisagées par les articles 73 et 74 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».

été évalués d’office en application de l’article L. 73 du livre des procédures fiscales, en l’absence de toute déclaration déposée par l’intéressé.

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

1315 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le juge doit caractériser la modification du contrat de travail qu'il retient ; qu'en se bornant à affirmer que plusieurs

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".

, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...

et Madame Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur et Madame aux entiers dépens d'appel.

mettre à la charge du département de Seine-Maritime la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-14-4, alinéa 1 et L. 321-4 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant qu'il n'était pas établi que l'ensemble des licenciements, dont le nombre est supérieur à neuf, avait été envisagé dans le

l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil.

Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu’il se trouve sans abri et qu’il souffre de diverses

de l’article L. 761-1 du code de l’urbanisme.

André de Y..., demeurant 2, rue du Réservoir à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (17e chambre civile), au profit de :