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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101005_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306278_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, privé les requérants d'une garantie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510085_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
6977d619cdc6046d47cd520c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4148
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100101
26 janvier 2011
26 janvier 2011
815 du Code civil.
Source officielleSurendettement
65aec0fc54a01215df779506
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours
Source officielleSurendettement
65aec10354a01215df7795c9
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
66197c1c1b7735881a7c2bee
11 avril 2024
11 avril 2024
L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404685_20240814
14 août 2024
14 août 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSurendettement-RP
696ff4ffcdc6046d47096e23
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sachant qu’aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03872_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En deuxième lieu, la décision adoptée sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une décision distincte de l'obligation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110112
13 février 2019
13 février 2019
B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire
Source officielleTroisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202482_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : " Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure
Source officiellePage 24 sur 430