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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100241_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, en particulier les dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure qui prévoient les conditions
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514361_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 721-3 du même code : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est contraire aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 1
DTA_2206885_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger
Source officielleETRANGERS
6867612bc173dff6a79337d6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure : « Toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R.* 122-1 et au premier alinéa de l'article 11-1 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004, sur les emprises des aérodromes de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407663_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200790_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - méconnait les stipulations de l'article 8
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204632_20220812
12 août 2022
12 août 2022
de problème de santé ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellecr
61372650cd58014677424983
12 juin 2003
12 juin 2003
6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Vosges une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400138_20240228
28 février 2024
28 février 2024
d'appréciation de sa situation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielleChambre sociale
63c10992bf9fd47c90a13cf6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 723-12 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Enfin, selon l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : () 3° La résiliation de l'engagement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
des 1° à 5° du présent article. () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officiellePage 24 sur 479