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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00055
20 janvier 2015
20 janvier 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202877_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En visant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203034_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En visant l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en indiquant que M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article D. 723-8 du même code : « La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203715_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203823_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2408123_20250226
26 février 2025
26 février 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2408124_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCALAIS Surendettement
690cbb241f8a20b910f8769d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203163_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L.424-3 et L. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201068
23 juin 2016
23 juin 2016
33, 42 et 46 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' en cas de pluralité de défendeurs dont certains sont engagés commercialement
Source officielleCALAIS Surendettement
678036669c3ba90f51dc6208
9 janvier 2025
9 janvier 2025
II - Sur le fond Aux termes de l'article L.724-1 alinéa premier du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200283
5 mars 2020
5 mars 2020
s'est ainsi fondée sur un motif d'ordre général, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305352_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3 L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions
Source officiellePage 24 sur 485