Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le

de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE MEME ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER MODIFIE DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, 'Les intérêts échus, dus pour au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

A du II de l'article 1465 A du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

un indu et n'a pas cru devoir invoquer la prescription biennale de l'article L 835-3 du code de la sécurité sociale qui était pourtant acquise.

2 de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970 et 49 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972 ; que l'article 3 intitulé «période de validité des garanties» stipule que la garantie s'applique aux réclamations

-2 à R. 2194-4 du code ; point b) du paragraphe 1 de l'article 72 de la directive) ; en cas de " circonstances imprévues " (article R. 2194-5 du code, combiné avec ses articles R. 2194-3 et R. 2194-4