l'homme, 132-71, 224-1, 224-3, 224-5-2, 224-9, 224-10, 312-1, 312-5, 312-6, 132-8, 312-9, 312-13, 450-1, 450-3 et 450-5 du code pénal, préliminaire, 179, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Si l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 312-38 du même code énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Moureu, président, de Mmes Conte et Fichter, conseillers, et de Mme Thockler, greffier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

161-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 18.

R. 40-4 du Code pénal, L. 1-I, L. 14, 295 et suivants du Code de la route, R. 16 à R. 27, L. 88 du Code des débits de boissons, R. 16, R. 17 du décret n° 71-819 du 1er octobre 1971, 485, 593 du Code de

les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale

répondu à ces conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, en premier lieu que, la cour d'appel ayant relevé que l'ouvrage intitulé "L'art de la Renaissance

En deuxième lieu, il résulte des articles 31 du code de procédure civile, 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14, 15 et 62 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, d'une part, seul le procureur

12 du code de procédure civile ; 3°/ que les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée des candidats doivent être affichés à l'ordre et

1134 du code civil.

de l'instruction a derechef méconnu les exigences de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a limité à la somme de 108 507, 60 francs le montant

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

700 du code de procédure civile.

francs) et mentionne un net à payer de 14 224,65 francs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé le document qu'elle visait, a violé l'article 1134 du code civil ; 4 /

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement relevé qu'aucune sanction n'était prévue en cas de dépassement du délai institué à l'article 34-3 du décret