Sur l’application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article

L'équité ne commande pas, en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

méconnaissance de l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 4°) en tout état de cause,

Reno de Medici S.p.A. la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Dans le dernier état de ses demandes, la société CGB a prié le tribunal de : - vu l'article 1147 du code civil - vu le contrat conclu le 12 janvier 2009, - vu l'article 11 du code de procédure civile

- sur la responsabilité du sinistre L'article 1733 du code civil énonce : Il (le locataire) répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

450 du code de procédure civile

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelle (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

L. 6315-1 du code du travail) et conventionnelles (article 7 de la convention collective des industries chimiques), d'organiser un entretien annuel de suivi de carrière, d'information du salarié quant

D la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article UD7 du règlement du plan local d’urbanisme : « 7.1.

450 du Code de procédure civile.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, l'article R. 2181-3 dudit code précise : " La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la société prend fin