de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

    En outre, comme la présente affaire n’a pas de connotation pénale, elle ne tombe pas non plus sous le volet pénal de l’article précité. 46.

450 du Code de Procédure Civile

4, L. 653-5 et L. 653-11 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, -Dire et juger qu'en s'abstenant volontairement, depuis la constitution de la société, de payer toute

entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de la société Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile, - déclarer le jugement commun à la CPAM.

699 du code de procédure civile.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

700 du code de procédure civile.

, sous réserve de son inconstitutionnalité, Vu l'article 323 du Code de procédure pénale, Vu les articles 12, 49, alinéa 2, 117 et 378 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 561-5, 2° du Code

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la société VORTEX aux dépens dont distraction au profit de Me François TEYTAUD dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

[Z] [D] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile - Condamner M.[Z] [D] aux entiers dépens.

Code de la consommation ; les articles 1178 et 1347-1 du Code civil ; le principe de la réparation intégrale du préjudice ; les articles 31, 32-1, 122, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'Offre

700 du code de procédure civile'; condamné le salarié aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.