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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506988_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442788
21 novembre 2016
21 novembre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
685c3d050a00405eb741d649
10 avril 2025
10 avril 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 6 décembre 2018 ; RAPPELLE que les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 76 de ce livre : " Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03223_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
les pénalités litigieuses. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01173
16 novembre 2010
16 novembre 2010
septembre 2003 ayant prononcé la clôture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement et violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La société EGCA EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01804_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100122
3 février 2010
3 février 2010
Serge Y..., comme l'invoque M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60324ed96e4020849c46d078
2 mars 2018
2 mars 2018
Le contrat de travail a stipulé un article 3 intitulé 'HORAIRE DE TRAVAIL' rédigé comme suit: 'Les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 11h30 à 13h et les jeudis de 14h à 17h, et les lundis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Selon l'article L. 69 de ce livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 octobre 2022 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article R. 2192-14 du code de la commande publique précité.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-440
28 novembre 2025
28 novembre 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-147
5 mars 2025
5 mars 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-437
28 novembre 2025
28 novembre 2025
’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-156
10 mars 2025
10 mars 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-294
14 août 2025
14 août 2025
agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
Source officiellePage 24 sur 264