propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69

Article 2

—

L. 251-1, L. 611-1 ou L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6° Les étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour en application des articles L. 612-6, L. 612-7 ou L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour

Article R223-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 66

Code rural (nouveau)

contamination est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9 ; 2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le préfet, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu

Article 110

—

suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art.

LEGIARTI000025541880

—

COMMUNES CLASSÉES ZONE DE MONTAGNE CANTON COMMUNE Ustaritz Partie de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 69. ― Département du Rhône CANTONS COMMUNES Beaujeu Communes d'Emeringes

Article R177-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

Par dérogation à l'article R. 69, le bureau centralisateur peut, pour les mêmes motifs, procéder au recensement général des votes de la circonscription consulaire en l'absence des présidents des bureaux de vote.

Article D352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 15

Code rural (nouveau)

Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.

Article R5121-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

Le site de la Haute Autorité de santé permet d'accéder au résumé des caractéristiques du produit à l'étiquetage et à la notice mentionnés à l'article R. 5121-69, publiés sur le site internet de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article 413 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article 65 quinquies ; 3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69, de l'article 71, de l'article 87 et du 2 de l'article 117.

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article 2

—

des 3ème, 4ème et 5ème alinéas), 5 à 7, 9 et 2ème alinéa de l'article 10 ; - décret n° 46-1525 du 20 juin 1946, articles 2 et 5, ler et 2ème alinéas de l'article 6, articles 8 à 10 et article 15 ; - décret n° 46-1834 du 20 août 1946, articles 1er à 6

Article 4

—

code.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 93

Code de l'énergie

311-20 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France y compris celles mentionnées aux articles

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article 45

—

L4153-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-69, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-19, Art. R6332-32, Art. R6332-34, Art. R6332-81, Art. R6332-107, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 17

—

Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de laboratoire de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

expansés ; mélanges et ouvrages en matières minérales à usages d'isolants thermiques ou sonores ou pour l'absorption du son, à l'exclusion de ceux des numéros 68-11,68-12 ou de chapitre 69. 69-09 Appareils et articles pour usages chimiques ou

Article R48-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

Code de procédure pénale

et R. 634-2 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; b) Les articles R. 331-63 à R. 331-66 du code de l'environnement relatifs aux coeurs de parcs nationaux et les articles R332-69 à R332-72 du même code relatifs

Article 21

—

Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales

Page 24 · 72 067 résultats

← Précédent Suivant →