Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
16 mars 2011
des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « si, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116194_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre des Terres
6631db39a91469000847ab26
25 avril 2024
25 avril 2024
[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10064
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[E] les sommes de 63 011, 68 euros au titre des salaires perdus sur la période du 15 février 2016 au 15 janvier 2018 et de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201512
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6c9
27 juin 2008
27 juin 2008
700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 mai 2008 par lesquelles la société appelante demande à la cour, par voie d'infirmation, au visa des articles 872 et suivants du code
Source officiellesoc
613723f4cd580146774105a0
20 mars 2002
20 mars 2002
L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que constitue une faute grave la réitération de fautes de même nature ; qu'en l'espèce, la BNP faisait valoir dans ses conclusions délaissées que M.
Source officielleChambre du Surendettement
67ecc5db955548e0aba4900a
1 avril 2025
1 avril 2025
référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes
Source officielle7ème chambre
DTA_2102916_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
474 euros. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20338_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C n'était pas domicilié en France au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts au cours des années 2013 et 2014 est en tout état de cause inopérant pour contester le principe de l'imposition
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303992_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90784
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du CPC), ¤ dossier Y...: 3 800 € HT (article 700 du CPC), ¤ dossier KOLSON : la moitié des honoraires du Cabinet pour ce dossier, soit 4 222, 50 € HT, ¤ dossier CANAS, F...et SILVA : 3 060 € HT
Source officielle1ère chambre
DTA_2303292_20260205
5 février 2026
5 février 2026
leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L.68 ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100571_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
1729 du code général des impôts mais elle a fait l'objet de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du 1 de l'article 1728 du code général des impôts précité.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00848
31 mai 2018
31 mai 2018
L. 3171-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2415882_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur
Source officiellePage 24 sur 379