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2 430 résultats pour « Article 68-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

à payer à [F] [N] et [R] [K] la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03098_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102368_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

de son article L. 5215-39 dudit code ; en conséquence il incombe à la communauté d'agglomération, et non à la commune, de répondre des dommages causés par les ouvrages transférés, qu'ils aient été causés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9f6023011023712938691

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9753e3bdd07785c59c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts [X]-[G] ainsi que tout succombant à lui régler une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER les consorts

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf3b6af9fd1f80958af4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02025

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

1184 du code civil et des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1, L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6867653c9f40b42a26419cda

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Madame [T] demande également que les éléments de l'infraction soient transmis au parquet en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405933

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400104_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105630_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.

Source officielle
TJ

JCP

68092d3afa1497b96f2cfd00

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la capacité de remboursement :   Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb679cece1704f57476fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mateiucc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2015:0428JUD004896808

Admin. suprême

28 avril 2015

28 avril 2015

Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC003758304

Admin. suprême

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6036387dfc9fd29abd870c93

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

conventionnelle de licenciement à 117.855,30 €, - à lui allouer une indemnité complémentaire de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Pour un plus ample exposé des faits

Source officielle