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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509672_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d02
15 juin 2017
15 juin 2017
700 du Code de Procédure Civile ; * condamné la société INTRAMAR aux dépens de l'instance no 2 ; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6874781dc057dee793c
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
9 avril 2026
9 avril 2026
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [C] [X] [W], née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] (MAROC) Et Monsieur [D] [R], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 5] ; lesquels se sont
Source officielle5ème chambre
DTA_2102312_20240208
8 février 2024
8 février 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
31 mai 2001
réprimée par les articles 311-3, 311-14 l',2',3',4' du code pénal, art. 132-8 et suivants du nouveau code pénal - port prohibe d'arme de la 6eme catégorie, le 09/03/200 1, à Colmar, infraction prévue par
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L.8222-3 du code du travail : 'Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des
Source officielle3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105570_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200429
20 mai 2020
20 mai 2020
G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9a63d497adffda40a1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle12eme chambre
DTA_2009472_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 20 juillet 2020 du président du CCAS du Pouliguen est annulé.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
au 2° du même article du même code.
Source officielle3ème chambre
69e8578ccdc6046d4718b4fa
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 1733 du code civil, [le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : -Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
Source officielleChambre 2-4
5fd9b6efce6191ac997fedfe
27 novembre 2019
27 novembre 2019
Elle fonde sa demande d'attribution préférentielle sur l'article 1476 du code civil .
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
octobre 2023 ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure
Source officiellePage 24 sur 272