) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

) de mettre à la charge de la CCI-IG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.

91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [Q] [W], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (88), Et de Madame [M] [L] [U], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 2] (68),

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cabinet TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

2017, aux termes desquelles l'État représenté par Mme la directrice de la Direction nationale d'interventions domaniales, au visa de l'article 1382 ancien du code civil et de la loi n°68-1250 du 31 décembre

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

point 12 que, dans la mesure où la SA NMA Benelux doit être regardée comme ayant exercé une activité occulte, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales

X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

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