105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUANT QU'A LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR COMMISSION ROGATOIRE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE POUVAIT

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

la base légale rappelée au point 2. les dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil, il demande au tribunal de : - condamner la SCI Famille [B] au paiement

[N] et de la CPAM de la GIRONDE à lui payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Elle a demandé l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-223 du 17 mars 1967 ainsi que la jurisprudence y afférente Vu les articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile Vu les pièces versées aux

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

des copropriétaires de la [Adresse 8], pris en la personne de son syndic, la SAS CLB Gestion, à payer à Mme [O] [D] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

sur le rappel de congés payés L'article L 3141-5 du code du travail dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé régi par l'article

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, et deux mémoires récapitulatifs produits en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, les 13 juin