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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fd1942439575e2f7e296
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Melle Christelle X... invoque également, sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi, une exécution déloyale de celui-ci, en ce
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b490
21 février 2008
21 février 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
660ef065fbb79e8fd3d32ea4
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00654
5 juin 2012
5 juin 2012
l'article 92, 4° du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 applicable seul ement aux navires francisés ; qu'en se fondant cependant, pour statuer comme elle l'a fait, sur les dispositions de l'article 2,
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6582feaa3ea7c8c1129231d9
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201348_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles () ou L. 312-11 lorsque : / 3°
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01835_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par suite, la société AGCS est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
11 janvier 2017
L1233-67 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301922_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cad
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de l'article 1382 du Code Civil, - condamner Madame Michelle Y... et la société DB IMMOBILIER au paiement, chacun, de la somme de 5, 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310010
18 janvier 2018
18 janvier 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle2ème Chambre
65ab764d36bfc00008d68e23
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Source officielleTPRX LONS FOND
6a19e029cdc6046d4768e7f4
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l’article 444 du Code de Procédure Civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officielle1ère Chambre
6864c20431953a33f9365eaf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement déféré sera infirmé sur les dépens et confirmé sur les frais irrépétibles.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201032_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 24 sur 248