X... et la société Carre Saumaty aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

Thomas X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, lus à la lumière des articles 1er, 2 et 3 de la directive 2005/29 CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

Désigne la SELARL [S] - [I] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce..

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 65 587, 16 euros, en vertu d'ordonnances d'injonction de payer exécutoire du 7 février 2023

4 et 5 du Code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'obligation d'entretien qui pèse sur le Syndicat des copropriétaires n'impose pas à celui-ci de procéder, en zone montagneuse et en période hivernale

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle fonde sa demande de rejet de l’action directe de la société ASF à son encontre sur les articles 2 de la loi du 5 juillet 1985 et 1242 alinéa 1er du Code Civil pour soutenir que le propriétaire d’une

Dans les articles 2 et 3 de loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les parties privatives et communes sont ainsi définies : " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., architecte, demeurant ..., °2) M.