L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions qui seul saisit la cour d'appel en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, les intimées sollicitent le rapport, et non

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de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

général des impôts et des articles 141 de l'annexe II et 51 de l'annexe III à ce code, la répartition des rémunérations individuelles entre les tranches d'imposition prévues au 2 bis de l'article 231

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

Aux termes de l'article 37 du même arrêté : " § 1er. - Les lignes électriques en pleine terre doivent être protégées contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact

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700 du même code en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu article 1242

Cabinet TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0354 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en

I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[Z] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire. M.

Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile expose qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

2, 33, alinéa 2, et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique engagée