L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

700 du code de procédure civile, -débouté les parties du surplus de leurs demandes, -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, -débouté la SA VOYAGES

    The applicant’s complaints concerning Article 3 of the Convention must therefore be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention.

L'appelante conclut dans ces conditions au rejet des demandes portant à divers titre sur des rappels de salaire et sollicite 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l’article 35 § 1, alinéa 2, du] présent code, ou si elle a été acquittée par une décision judiciaire. (...) 3.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 35.

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

au taux légal à compter du jugement -1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

, ainsi que sur le fondement de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

DAMIEN ANTONI ARCHITECTE [Adresse 35] [Localité 62] non représentée La S.A.S. SYVIL - ARCHITECTURES DU SYSTEME VILLE [Adresse 10] [Localité 47] non représentée La S.A.S.

    Au moment des faits, l’article 674-B du code de procédure civile (correspondant à l’actuel article 624 du code de procédure civile approuvé par la loi 41/2013 du 26 juin 2013) disposait &

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 3.

Aussi, il résulte de l’article 1353 du code civil que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose aux personnes désireuses d’intenter une action devant la Cour

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

l'article 35 de la Convention.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

de l'article 699 du code de procédure civile.