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1 794 résultats pour « Article 6.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2403047_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

6.5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article 6.5° de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302061_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle invoque l'article 6.1 des CGV selon lequel les interventions sont réputées validées faute de contestation sous 24 heures.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096eb3ea7c8c1120de03f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

(article 6,12°), 5% au titre des travaux de mise en conformité hors grosses réparations de l'article 606 du code civil (article 6,5° du bail).

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03741_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85ec9

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Code de procédure civile - Monsieur Michel BODIN : 501 677,96 Francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a10

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01215_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2118289_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201290

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

16 du Code de procédure civile et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la Cour d'appel a violé

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TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : - la clôture de l'instruction fixée au 16 décembre 2022 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 6.8 du même cahier : " L'entreprise devra assurer une maintenance corrective et préventive pendant toute la période de garantie du matériel.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_1900970_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre bis

DTA_2001050_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 600-7 du code de l'urbanisme, outre une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

cr

6137266ecd58014677425826

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

584 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-5 du Code pénal, du décret n° 91-1206 du 26 novembre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6431063028558704f52e68e9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 novembre 2021, la SAS Veodis Sûreté sollicite de la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 1232-1 du code du

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d4d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation invoquée par les demandeurs ; "aux motifs que la nullité de la citation prévue par l'article 565 du Code de procédure pénale ne

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603734d3ff20080fbae2bc85

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.

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