AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01422
9 octobre 2019
9 octobre 2019
L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que selon le texte susvisé, lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la
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5ème Chambre
DTA_2403047_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
6.5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - méconnaît l'article 6.5° de l'accord franco-algérien
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