AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00645_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour soumettre à l’impôt sur le revenu des revenus sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il incombe à l’administration d’établir qu’ils ont été mis à la disposition des
Source officiellePage 24 sur 406
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
B, en sa qualité de contribuable, l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales ; la procédure est entachée d'un vice substantiel
Source officielle