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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb612799a9057d5dceab
5 mai 2022
5 mai 2022
R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 668 et 669 susvisés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielleTroisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L’article 1353 du même Code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005350
16 février 2007
16 février 2007
somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle2ème Chambre
67820ab8d30fbdc4c17b9d29
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Valence a - débouté Mme [S] [M] de l'intégralité de ses prétentions, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200488_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307383_20250825
25 août 2025
25 août 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110490_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
(AP-HM) à lui verser une somme de 6 509 euros à titre de dommages et intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499846
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b67
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil et à compter de la demande du 29 mars 2021, date de l'assignation
Source officielle8ème chambre 2ème section
678ea1d9bfd75b73b3e3ef36
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, 74, 75 et suivants, 100 et suivants, 377 et suivants et 760 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le rapport de Mme l’Expert judiciaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301420_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
5 novembre 2012
€ au titre des frais d'avocat, - une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que l'agent judiciaire de l'Etat, développant oralement ses écritures à l'audience, conclut
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2123260_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101427
3 décembre 2014
3 décembre 2014
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405752_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La qualité d’apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l’article 1er de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200732
24 mai 2018
24 mai 2018
Besson, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406286_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200338
18 février 2010
18 février 2010
6 et 9 du code de procédure civile et de l'article L. 583-1 du code de la sécurité sociale et qu'il y avait lieu de la débouter de sa demande (jugement, p. 3-4) ; que l'article L. 583-1 du code, applicable
Source officiellePage 24 sur 272