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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164489
12 octobre 2009
12 octobre 2009
R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.
Source officielleChambre Commerciale
69eafed4cdc6046d475790e3
23 avril 2026
23 avril 2026
En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
650d301771dfcd8318200c6b
8 août 2023
8 août 2023
Par conclusions récapitulatives transmises le 29 mars 2022, l'appelant demande à la cour : Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles 9 et 16 du code de procédure civile, - de recevoir
Source officielleChambre 1
DTA_2101635_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Article 2 : La société Axa France Iard versera au département de Meurthe-et-Moselle une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209790_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à usage d'habitation subis par son assurée, Mme A B ; 2°) de mettre à la charge de la SA Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
000 euros soit mise à la charge de la commune du Rove au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par suite, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 4.
Source officiellesoc
61372404cd58014677411285
12 février 2003
12 février 2003
1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur avait produit une attestation par laquelle M.
Source officielleChambre sociale
5fdc9db7cfa5ad01db3f4ddf
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca266348b2906a5a9c082
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c094
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca278348b2906a5a9c09e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca279348b2906a5a9c0a0
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officielleChambre sociale
5fdca286348b2906a5a9c0b4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail arrêtée au 30 janvier 2012, le tout dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02224
24 octobre 2012
24 octobre 2012
approximative, sans déterminer le nombre total d'heures supplémentaires accomplies par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que la condamnation de l'employeur
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.
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